AI Act et bâtiment : ce que le règlement (UE) 2024/1689 change pour un exploitant

Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, est le premier cadre horizontal encadrant les systèmes d'intelligence artificielle dans l'Union. Il ne régule pas une technologie, il régule des usages, classés par niveau de risque : inacceptable (interdit), haut risque, risque limité (obligations de transparence) et risque minimal.

Il s'applique aussi bien aux fournisseurs de systèmes d'IA qu'à leurs déployeurs — c'est-à-dire, dans notre domaine, aux exploitants qui utilisent un outil embarquant de l'IA.

Un exploitant de bâtiment n'est presque jamais fournisseur au sens du règlement : il n'a pas développé le système. Il est déployeur.

Cela change la nature des obligations : le déployeur n'a pas à produire la documentation technique du modèle, mais il doit savoir quels usages d'IA tournent dans ses outils, s'assurer d'une utilisation conforme à la notice, garantir une supervision humaine effective et informer les personnes lorsque c'est requis.

En pratique, la première question qu'on vous posera en audit n'est pas « votre IA est-elle conforme ? » mais « savez-vous où il y a de l'IA chez vous ? » — et c'est une question à laquelle très peu d'exploitants savent répondre.

Le calendrier initial a été modifié. Il faut donc se méfier des tableaux publiés en 2024 et 2025, qui circulent encore.

• 2 février 2025 — pratiques interdites et obligation de littératie en IA (article 4) : applicables.
• 2 août 2025 — obligations relatives aux modèles d'IA à usage général (GPAI) et volet gouvernance : applicables.
• 2 août 2026 — application générale du règlement, dont les obligations de transparence de l'article 50.
• Systèmes à haut risque de l'annexe III — l'accord politique sur le Digital Omnibus, trouvé entre le Conseil et le Parlement le 7 mai 2026, reporte leur applicabilité au 2 décembre 2027 (au lieu du 2 août 2026), et au 2 août 2028 pour l'IA intégrée à des produits déjà réglementés (annexe I).

État au 22 juillet 2026 : le texte a été adopté par le Parlement le 16 juin, approuvé par le Conseil le 29 juin et signé le 8 juillet 2026 ; il entre en vigueur à sa publication au Journal officiel de l'Union, imminente. Le report ne touche ni les obligations de transparence de l'article 50, ni l'obligation de littératie en IA.

Le sujet paraît lointain jusqu'à ce qu'on fasse l'inventaire. Dans un parc tertiaire équipé, on trouve couramment :

• de la maintenance prédictive et de l'estimation de durée de vie résiduelle ;
• de la détection d'anomalies sur des séries temporelles de capteurs ;
• de l'optimisation de consignes de chauffage, ventilation et climatisation ;
• des assistants en langage naturel sur les données d'exploitation ;
• parfois du comptage de personnes ou de l'analyse d'occupation — le cas le plus sensible, qui touche à la donnée personnelle.

La plupart de ces usages relèvent du risque limité ou minimal. Mais l'absence d'inventaire, elle, est un défaut de gouvernance dans tous les cas.

Sans attendre les échéances haut risque, un exploitant sérieux doit être capable de sortir, sur demande :

• l'inventaire des usages d'IA présents dans ses outils, avec leur finalité ;
• la classification de risque retenue pour chacun et la justification ;
• les mesures de supervision humaine en place ;
• les éléments de transparence vis-à-vis des occupants et des salariés lorsque l'usage l'exige ;
• la traçabilité des décisions assistées par IA qui ont eu un effet opérationnel.

C'est ce dossier que réclament déjà les acheteurs publics et les grands comptes dans leurs appels d'offres — bien avant que la sanction ne soit applicable.

Sensia Hypervision embarque un module qui inventorie chaque usage d'IA du produit — détection d'anomalies, recommandations de maintenance, assistant en langage naturel, corrélations — et le met en regard des obligations correspondantes du règlement.

Le résultat est un tableau de bord consultable, dont le contenu est repris tel quel dans une revue de gouvernance ou une réponse à appel d'offres. L'export de fichier est à la feuille de route.

Deux choix de conception méritent d'être signalés : l'inférence tourne sur OVHcloud en France avec des modèles ouverts, ce qui simplifie la démonstration de maîtrise de la chaîne ; et le système s'abstient quand il n'a pas d'élément suffisant, plutôt que de produire une recommandation invérifiable.

• Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle — EUR-Lex
• Bureau de l'IA de la Commission européenne (AI Office)
• Digital Omnibus sur l'IA — accord politique du 7 mai 2026, adopté par le Parlement le 16 juin, approuvé par le Conseil le 29 juin, signé le 8 juillet 2026

Cette page est un guide de vulgarisation, pas un avis juridique. Le calendrier haut risque prend effet à la publication du texte modificatif au Journal officiel de l'Union.